Documents en retard

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Vos documents sont en retard ?

Une première lettre de rappel vous est adressée au bout de 7 jours de retard.

Si les documents ne sont pas retournés avant le :

15e jour de retard, il sera appliqué 5 € de pénalités.

22e jour de retard, il sera appliqué 10€ de pénalités.

29e jour de retard, il sera appliqué 15 € de pénalités.

Si les documents n’étaient toujours pas retournés, et en l’absence de signe de votre part, une dernière lettre vous serait adressée, avant qu’une procédure auprès du trésor public soit lancée.